Décret n°2003-769 du 1 août 2003 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 10 août 2003.

TexteDécret n°2003-769 du 1 août 2003

RattachementTITRE IX : RECLASSEMENT - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006725881

Texte parentLEGITEXT000005635006

Référencearticle 35 du décret n°2003-769 du 1 août 2003 (version du 10 août 2003)Légifrance →

1. Les mandats des attachés membres des instances respectivement prévues aux articles R. 714-16-1, R. 714-16-6, R. 714-16-11, R. 714-16-12, R. 714-16-29 et R. 714-22-5 du code de la santé publique, en fonction à la date de publication du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur expiration après le reclassement des intéressés dans le statut des praticiens attachés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.