Arrêté du 23 juin 2003 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 10 août 2003.

TexteArrêté du 23 juin 2003
Rattachement
Section 1 : Circonstances de suspicion d'infection.
  1. Chapitre III : Mesures en cas de suspicion de peste porcine classique dans une exploitation ou un moyen de transport
  2. Section 1 : Circonstances de suspicion d'infection.
IdentifiantLEGIARTI000006642844
Texte parentLEGITEXT000005635007
Référencearticle 15 de l'arrêté du 23 juin 2003 (version du 10 août 2003)Légifrance →

1. Le vétérinaire sanitaire, les agents visés aux articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 du code rural ou toute personne ayant procédé à des examens ou des analyses permettant de suspecter ou d'établir l'existence de la peste porcine classique est tenu d'en informer sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal et de lui communiquer toutes les informations dont il dispose.

2. Le directeur départemental des services vétérinaires décide des modalités de réalisation de la visite de suspicion. Il peut notamment charger le vétérinaire sanitaire :

3. - de contacter directement le laboratoire de diagnostic ;

4. - d'effectuer les prélèvements nécessaires ;

5. - de recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;

6. - et de prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation en lui remettant une fiche de consignes.

7. Les personnes mentionnées au premier alinéa prennent toutes les précautions nécessaires, au cours de leur visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de contribuer à la dissémination de la maladie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006642844, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.