Article 1 LEGIARTI000006223094
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret du 25 août 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges"
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2003
NatureDécret
Signé le25 août 2003
Publié le30 août 2003
Articles2 articles en vigueur
NORAGRP0300395D
IdentifiantLEGITEXT000005644125
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement communautaire n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-2 et L. 641-6 ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » ;
Vu la proposition du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 4 juillet 2002,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006223095
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA1
Décret du 23 septembre 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 2003).