Article 1 LEGIARTI000006224036
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale.
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2003
NatureArrêté
Signé le4 septembre 2003
Publié le27 septembre 2003
Articles2 articles en vigueur
NOREQUS0301270A
IdentifiantLEGITEXT000005664098
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 modifié relatif à l'organisation de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006224037
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 septembre 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2003).