Article 1 LEGIARTI000006224181
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-938 du 1 octobre 2003 relatif à l'agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 2003
NatureDécret
Signé le1er octobre 2003
Publié le3 octobre 2003
Articles3 articles en vigueur
NORSOCF0311349D
IdentifiantLEGITEXT000005668125
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-31 et L. 323-34 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006224182
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006224183
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau
Textes cités liens · DILA2
Décret n°87-1018 du 17 décembre 1987 · modifie
Décret n°91-1302 du 24 décembre 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R323-62 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 2003).