Décret n°2003-1106 du 20 novembre 2003 portant transposition de la directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006225567

en vigueur le 22 novembre 2003, jusqu'au 8 août 2004

1. Les implants mammaires qui ont été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret, après avoir été soumis, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, à l'une des procédures suivantes prévues à l'article R. 665-23 (3°) et définies dans les annexes du livre V bis du code de la santé publique :

2. 1° Procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe ;

3. 2° Procédure définie à l'annexe III combinée à la procédure définie à l'annexe VI,

4. doivent faire l'objet avant le 1er mars 2004 d'une procédure de réévaluation de la conformité en tant que dispositifs médicaux de la classe III.

5. Pour cette réévaluation, et par dérogation à l'article R. 665-31, les décisions relatives aux implants mammaires prises par les organismes habilités mentionnés à l'article R. 665-27 avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre de la procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe, ne peuvent être reconduites.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006225568

en vigueur le 22 novembre 2003, jusqu'au 8 août 2004

1. Art. 3.

2. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.