1. Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales mentionné à l'article R. 631-6 du code de la sécurité sociale et du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales mentionné à l'article R. 632-4 du code de la sécurité sociale sont prorogés jusqu'au 15 février 2006.
Décret n°2003-1131 du 28 novembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2004.
TexteDécret n°2003-1131 du 28 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225760
Texte parentLEGITEXT000005706183
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