Arrêté du 28 novembre 2003 · Article

Article Annexe

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TexteArrêté du 28 novembre 2003
Rattachement
REDEVANCE POUR FRAIS DE FOURRIÈRE.
  1. Annexes
  2. REDEVANCE POUR FRAIS DE FOURRIÈRE.
IdentifiantLEGIARTI000006895146
Texte parentLEGITEXT000005713303
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 28 novembre 2003 (version du 5 décembre 2003)Légifrance →

1. Situation liée à l'existence de difficultés de circulation et de stationnement (article L. 325-9 du code de la route)

FRAIS

de fourrière

CATEGORIES

de véhicules

MONTANT

(en euros)

EnlèvementVoitures particulières

126

Garde journalièreVoitures particulières

10

Aller plus loin

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