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TexteArrêté du 28 novembre 2003
RattachementREDEVANCE POUR FRAIS DE FOURRIÈRE.
Annexes
REDEVANCE POUR FRAIS DE FOURRIÈRE.
IdentifiantLEGIARTI000006895146
Texte parentLEGITEXT000005713303
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 28 novembre 2003 (version du 5 décembre 2003)Légifrance →
1. Situation liée à l'existence de difficultés de circulation et de stationnement (article L. 325-9 du code de la route)
FRAIS
de fourrière
CATEGORIES
de véhicules
MONTANT
(en euros)
Enlèvement
Voitures particulières
126
Garde journalière
Voitures particulières
10
Aller plus loin
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