Article 1 LEGIARTI000006226492
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 avril 1970 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en fonction dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2003
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2003
Publié le26 décembre 2003
Articles3 articles en vigueur
NORECOP0300638A
IdentifiantLEGITEXT000005734030
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur,
Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
Vu le décret n° 67-290 du 18 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en fonction dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps de l'expansion économique à l'étranger,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006226493
1. A titre transitoire, les conseillers commerciaux classés aux échelons 1 et 2 du grade de conseiller commercial de 1re classe au moment de la fusion des grades de 1re et de 2e classe restent classés en groupe de résidence 7 jusqu'au moment où ils atteignent le 6e échelon du nouveau grade de conseiller commercial.
2. Les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 2e catégorie restent classés en groupe de résidence 4 jusqu'à l'extinction du grade.
Nota : Décret 2004-1260 du 25 novembre 2004 art. 20 : Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : conseiller commercial, conseiller commercial hors classe, conseiller commercial de classe exceptionnelle, conseillers commerciaux, conseillers commerciaux hors classe et conseillers commerciaux de classe exceptionnelle sont respectivement remplacés par les mots :
conseiller économique, conseiller économique hors classe, conseiller économique de classe exceptionnelle, conseillers économiques conseillers économiques hors classe et conseillers économiques de classe exceptionnelle.
Article 3 LEGIARTI000006226494
1. Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué au commerce extérieur, François Loos
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 avril 1970 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2003).