Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAISIES ET AUX CUMULS.

IdentifiantLEGIARTI000006400928

Texte parentLEGITEXT000005753112

Référencearticle 57 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les articles L. 76 et L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires relevant du présent décret.

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