1. Pour chaque demande de dérogation, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception, conforme aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration en mentionnant notamment sa date d'enregistrement.
Arrêté du 25 novembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 25 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000046904464
Texte parentLEGITEXT000005765370
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