Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006479840
Texte parentLEGITEXT000005796452
Référencearticle 66 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →
1. I. - Pour l'application de la présente ordonnance aux îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2. - "département" par "collectivité d'outre-mer" ;
3. - "acte de l'autorité administrative" par "arrêté de l'administrateur supérieur" ;
4. - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
5. - "commune" par "circonscription" ;
6. - "maire" par "chef de circonscription" ;
7. - "bureau de conservation des hypothèques" par "greffe du tribunal de première instance".
8. II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article 28, les mots : "prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier" sont remplacés par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement".
Nota : L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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