Article 1 LEGIARTI000006232732
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-726 du 19 juillet 2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2004
NatureDécret
Signé le19 juillet 2004
Publié le24 juillet 2004
Articles5 articles en vigueur
NORSANS0422260D
IdentifiantLEGITEXT000005811393
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le chapitre VIII du titre III du livre Ier et les sections 1 et 2 du chapitre V du titre IV du livre II ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006232733
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006232734
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006232735
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006781301
1. Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy
Textes cités liens · DILA3
Décret n°97-635 du 31 mai 1997 · modifie
Décret n°2001-154 du 16 février 2001 · modifie
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-335 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 2004).