Article 4 LEGIARTI000006233597
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2004
NatureDécret
Signé le23 août 2004
Publié le25 août 2004
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0395085D
IdentifiantLEGITEXT000005828856
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 614-1 et L. 614-2 ;
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (Commission de la réglementation) en date du 18 mars 2004,
Décrète :
Article 5 LEGIARTI000006233598
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 23 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2005-679 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2004).