1. Les articles R. 262-1-1 et R. 262-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme une caisse primaire d'assurance maladie et une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2023.
TexteDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004
RattachementChapitre IX : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046916783
Texte parentLEGITEXT000005838771
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