1. Pour l'application au conseil d'administration de France Télécom des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce, les fonctionnaires de France Télécom sont assimilés à des salariés. Les administrateurs élus en application des articles précités le sont par un corps électoral unique composé des fonctionnaires de France Télécom, des agents contractuels de droit public et des agents contractuels employés sous le régime des conventions collectives. L'ensemble du personnel de France Télécom est soumis à des règles identiques relatives à l'électorat, à l'éligibilité, à la durée du mandat et aux incompatibilités.
2. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-28 du code de commerce, les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou hors cadre au sein de France Télécom et appartenant aux corps figurant sur la liste annexée au présent décret font partie du collège des ingénieurs, cadres et assimilés.