Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine.

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le14 octobre 2004
Publié le16 octobre 2004
Articles1 article en vigueur
NORMCCB0400813A
IdentifiantLEGITEXT000005861079
RéférenceArrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine., version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 5 juillet 2004,

Arrêtent :

Article 2 LEGIARTI000021282054

1. L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine a pour mission de suivre, d'inspecter et d'évaluer, en liaison avec l'inspection générale des affaires culturelles, l'action des services de la direction générale des patrimoines, des services intervenant dans ces domaines sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ainsi que des organismes placés sous la tutelle ou le contrôle de la direction.

2. Elle formule des avis scientifiques, techniques, esthétiques et architecturaux et participe au contrôle de l'application du code du patrimoine en matière d'archéologie, d'inventaire général du patrimoine culturel, de monuments historiques, de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et, à ce titre, elle participe aux travaux des instances consultatives compétentes dans le domaine de l'architecture et du patrimoine.

3. Elle contribue directement au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans le domaine de l'archéologie, de l'inventaire général du patrimoine culturel ou de l'exécution des travaux sur les monuments historiques.

4. Elle conseille les directeurs sur la définition des orientations de la politique en matière d'architecture et de patrimoine. Elle participe à l'évaluation des carrières des personnels. Avec l'accord des directeurs, elle fait bénéficier de son expérience et de ses conseils, à leur demande, les services de la direction, les organismes placés sous sa tutelle ainsi que les organismes avec lesquels elle est liée par convention. Un de ses membres peut être chargé par un des directeurs d'animer ou de coordonner l'action des services de la direction sur un thème intéressant plusieurs d'entre eux.

Fait à Paris, le 14 octobre 2004.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000005861079, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.