Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2022 au 3 décembre 2021. Voir l'article aujourd'hui
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1. Pour l'application de l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, le corps des conseillers économiques est assimilé aux corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique.
2. Les fonctionnaires titulaires du corps doivent alors avoir satisfait à l'obligation de mobilité conformément aux dispositions du décret du 16 juillet 2004 susvisé ou aux dispositions de l'article 19 du présent décret.
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