1. Les dispositions des articles D. 161-16 et D. 161-17 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2005. A compter de cette même date, les établissements et organismes versent à la Haute Autorité de santé le montant des contributions exigible en vertu des ordres de recettes notifiés par l'Agence nationale d'accréditation et en santé. Les contributions financières définies à l'article D. 161-16 s'appliquent aux procédures d'accréditation en cours.
Décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1305 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236447
Texte parentLEGITEXT000005908597
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