1. Demande de certificat d'agrément précédée de la délivrance d'un certificat d'aptitude.
2. 1. La demande de certificat d'agrément indique notamment :
3. - l'appellation revendiquée ;
4. - le volume de vin pour lequel est demandé le certificat d'agrément ;
5. - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;
6. - le nom et l'adresse du demandeur ;
7. - le lieu d'entrepôt du vin.
8. 2. Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :
9. - d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ;
10. - d'une copie du certificat d'aptitude quand le demandeur du certificat d'agrément n'est pas le demandeur du certificat d'aptitude ;
11. - d'un plan général des lieux de stockage du vin, établi selon les modalités définies dans le règlement intérieur, quand le demandeur du certificat d'agrément n'est pas le demandeur du certificat d'aptitude.
12. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce plan accompagne la demande de prélèvement :
13. - d'un titre de paiement représentant la totalité ou, le cas échéant, le solde du montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 du code rural ainsi que la totalité du droit dû au titre de l'article L. 641-8 du code rural. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce titre de paiement accompagne la demande de prélèvement.