Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L641-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : L'appellation d'origine.
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
  4. Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
  5. Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
  6. Sous-section 2 : L'appellation d'origine.
IdentifiantLEGIARTI000006584703
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L641-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006584703, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.