Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, pris pour application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 5 ;
Vu le décret du 8 décembre 1980 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Cruas dans le département de l'Ardèche ;
Vu la demande de modification du périmètre des installations nucléaires de base n°s 111 et 112 du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas, présentée le 20 juin 2002 par Electricité de France, et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 6 janvier 2003 au 6 février 2003 ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 20 novembre 2003 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé du 13 septembre 2004,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000006236556
1. Le périmètre des installations nucléaires de base n°s 111 et 112 du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas est modifié conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Nota : (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
- à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris ;
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre, 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 03 ;
- à la préfecture de l'Ardèche, BP 721, 07007 Privas Cedex.
Article 2 LEGIARTI000006236557
1. Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, d'une part une aire d'entreposage de déchets de très faible activité, d'autre part une station de transit de déchets industriels non radioactifs dans les conditions définies par sa demande susvisée du 20 juin 2002 et par le dossier joint à cette demande.
2. Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à l'entreposage et à la station de transit.
Article 3 LEGIARTI000006236559
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'écologie et du développement durable, Serge Lepeltier
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