Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1332 du 6 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236597
Texte parentLEGITEXT000005922464
Référencearticle 1 du décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 (version du 8 décembre 2004)Légifrance →

1. Les rapprochements de fichiers autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ont pour finalités, pour les employeurs et les salariés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles :

2. - la vérification du versement des contributions au régime d'assurance chômage mentionnées à l'article L. 351-3-1 du code du travail et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du même code ;

3. - la vérification du versement des cotisations aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 233-16 du code du travail et la vérification des droits des salariés aux congés payés prévus au même article ;

4. - la vérification du versement des cotisations aux institutions de retraite complémentaire prévu à l'article L. 932-4 du code de la sécurité sociale et la vérification des droits des salariés à une retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006236597, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.