Article 1 LEGIARTI000006237385
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2004
NatureLoi
Signé le30 décembre 2004
Publié le31 décembre 2004
Articles2 articles en vigueur
NORDEFX0400279L
IdentifiantLEGITEXT000005993304
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006237387
1. Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006237386
en vigueur le 31 décembre 2004, jusqu'au 31 décembre 2006
1. Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006237388
en vigueur le 31 décembre 2004, jusqu'au 24 août 2014
1. Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales en cas d'opération portant sur une cession de moins de la moitié des titres de l'entreprise.
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2004).