1. Les articles R. 162-21, R. 162-25, R. 162-37 et R. 615-51 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2004-1539 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237558
Texte parentLEGITEXT000006012852
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