Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005
RattachementChapitre Ier : Disposition modifiant le code du travail et le code rural.
IdentifiantLEGIARTI000006660041
Texte parentLEGITEXT000006051172
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 (version du 28 janvier 2005)Légifrance →

1. Les articles L. 814-1 à L. 814-4 du code du travail ne sont plus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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