Décret n°2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-15 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-37 et L. 262-38 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 313-3 et L. 713-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 27 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 février 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 28 janvier 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er février 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 février 2005 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 9 février 2005 ;

Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés en date du 3 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,