Décret n°2005-242 du 17 mars 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 mars 2005.

TexteDécret n°2005-242 du 17 mars 2005

IdentifiantLEGIARTI000006239528

Texte parentLEGITEXT000006051418

Référencearticle 5 du décret n°2005-242 du 17 mars 2005 (version du 18 mars 2005)Légifrance →

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