Décret n°2005-261 du 21 mars 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 mars 2005.

TexteDécret n°2005-261 du 21 mars 2005

IdentifiantLEGIARTI000006239655

Texte parentLEGITEXT000006051438

Référencearticle 10 du décret n°2005-261 du 21 mars 2005 (version du 24 mars 2005)Légifrance →

1. Les articles D. 4233-1 à D. 4233-27 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.

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