Article 1 LEGIARTI000006240091
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-339 du 8 avril 2005 modifiant le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 portant création de centres de vote à l'étranger.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2005
NatureDécret
Signé le8 avril 2005
Publié le12 avril 2005
Articles2 articles en vigueur
NORMAEF0510025D
IdentifiantLEGITEXT000006051517
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006240092
1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · application
Décret n°76-1172 du 14 décembre 1976 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2005).