1. Les articles R. 611-4, R. 611-6, R. 611-8, R. 611-9, R. 611-10, R. 611-12 à R. 611-20, R. 611-24 à R. 611-27, le premier alinéa de l'article R. 611-32, le 4° du premier alinéa de l'article R. 611-43, les articles R. 611-107, R. 631-6 à R. 631-28, R. 632-4 à R. 632-20, le 4° du deuxième alinéa de l'article R. 633-5, les articles R. 633-6-1 à R. 633-7 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 21 avril 2005.
TexteDécret n°2005-362 du 20 avril 2005
RattachementChapitre 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006781698
Texte parentLEGITEXT000006051553
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