Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé.

Article 1 LEGIARTI000006240748

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006240749

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006240750

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006726464

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première rentrée scolaire postérieure au 1er janvier 2005.

2. Jusqu'au 30 juin 2005 et pour l'attribution des aides définies par le présent décret, les agréments et autorisations mentionnés aux articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique sont réputés avoir été accordés par le président du conseil régional.

Article 5 LEGIARTI000006726465

1. Le décret du 29 juillet 1938 relatif à l'attribution de bourses d'études aux élèves des écoles d'infirmières et d'assistantes sociales est abrogé.

Article 6 LEGIARTI000006726462

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.