Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242198

Texte parentLEGITEXT000006051868

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 40, les mots : « l'administration de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des impôts ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'industrie cinématographique : art. 40

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