Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242192
Texte parentLEGITEXT000006051868
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article 33 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « A défaut d'inscription au registre public des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers. »