1. A titre transitoire et en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, les dispositions des articles D. 712-15 et D. 712-16 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent applicables pour la délivrance et le renouvellement par le ministre chargé de la santé des autorisations relatives aux activités de soins et aux équipements lourds concernés, jusqu'à la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire mentionnées à l'article 13 précité.
Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2005.
TexteDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243156
Texte parentLEGITEXT000006052058
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.