Décret n°2005-1072 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 80-993 du 3 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle de la Truchère (Saône-et-Loire).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-19 et R. 242-1 à R. 242-25 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 80-993 du 3 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle de la Truchère (Saône-et-Loire) ;

Vu l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 30 novembre 1999 prescrivant l'enquête publique relative à la modification du décret de création de la réserve naturelle de la Truchère (Saône-et-Loire) et sollicitant l'avis des communes de La Truchère et Ratenelle ;

Vu le dossier d'enquête publique et les autres pièces y afférentes ;

Vu la délibération du conseil municipal de Ratenelle en date du 13 janvier 2000 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 17 février 2000 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale des sites de Saône-et-Loire du 7 juillet 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,