Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2005.
TexteOrdonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006821307
Texte parentLEGITEXT000006052373
Référencearticle 38 de l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 (version du 10 septembre 2005)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.
2. Les dispositions des articles 7, 14 et 21 entrent en vigueur à compter du 1er jour du septième mois suivant la date de publication des décrets d'application prévus par ces articles et au plus tard le 1er janvier 2008. Il en est de même de l'article L. 621-29-2 du code du patrimoine créé par l'article 15 et des articles L. 622-25, L. 622-27 et L. 622-28 du code du patrimoine modifiés par l'article 27.
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