Arrêté du 17 octobre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2005.

TexteArrêté du 17 octobre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006246697

Texte parentLEGITEXT000006052732

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 octobre 2005 (version du 23 novembre 2005)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les conditions d'application de l'article R. 325-7 II du code de la route en cas d'immobilisation du véhicule en regard des dispositions des articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route relatifs à la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules.

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