LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2005.
TexteLOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247342
Texte parentLEGITEXT000006052858
Référencearticle 1 de la loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 (version du 16 décembre 2005)Légifrance →
1. A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article LO 275 du code électoral :
2. - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;
3. - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;
4. - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.
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