Article 1 LEGIARTI000006247344
1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008.
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2005
NatureLoi
Signé le15 décembre 2005
Publié le16 décembre 2005
Articles7 articles en vigueur
NORINTX0500194L
IdentifiantLEGITEXT000006052859
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006247345
1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2001 se déroulera en mars 2008.
Article 3 LEGIARTI000006247346
1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.
Article 4 LEGIARTI000006247347
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006247348
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006247349
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006247350
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 2005).