Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

Rattachement

Section 2 : Opérations électorales, recensement des votes et contentieux.

Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Section 2 : Opérations électorales, recensement des votes et contentieux.

IdentifiantLEGIARTI000037034866

Texte parentLEGITEXT000006052918

Référencearticle 27 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le bureau de vote se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

2. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal ; les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau de vote.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article 38 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2019, le numéro 27 portait un autre texte (« Toute information utile à l'électeur pour voter ou se… »), devenu l'article 15 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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