Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Rattachement
Section 3 : Vote par procuration hors de France.
  1. Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
  2. Section 3 : Vote par procuration hors de France.
IdentifiantLEGIARTI000053903621
Texte parentLEGITEXT000006052918
Référencearticle 32 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 17 avril 2026)Légifrance →

1. Lors de l'établissement d'une procuration dressée à la demande d'un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger en application de l'article 13 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, un récépissé est remis au mandant.

2. Lorsque la procuration est établie à l'aide du formulaire administratif prévu au premier alinéa de l'article R. 72, l'autorité devant laquelle la procuration est dressée transmet les éléments relatifs au mandant et au mandataire par courrier électronique à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article 43 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2019, le numéro 32 portait un autre texte (« Chaque candidat communique le nom de son représentant, pour… »), devenu l'article 21 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053903621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.