1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article 51 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2019, le numéro 39 portait un autre texte (« I.-Le dépouillement a lieu dans les conditions prévues aux… »), devenu l'article 28 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.