1. En application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté fixe le contenu et les conditions de transmission par l'exploitant au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention pour faire face aux risques des ouvrages ou installations visés par les articles R. 741-18 et R. 741-19 du code de la sécurité intérieure.
Arrêté du 5 janvier 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.
TexteArrêté du 5 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000030682795
Texte parentLEGITEXT000006053159
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