Article 1 LEGIARTI000006250304
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-372 du 28 mars 2006 modifiant le décret n 64-949 du 9 septembre 1964 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif aux produits surgelés.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2006
NatureDécret
Signé le28 mars 2006
Publié le30 mars 2006
Articles5 articles en vigueur
NORECOC0500113D
IdentifiantLEGITEXT000006053490
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
Vu la directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ;
Vu le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250305
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006250306
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006250307
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006250308
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-944 du 9 septembre 1964 · modifie
Directive Européenne n°89-108 du 21 décembre 1988 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2006).