RattachementChapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006777982
Texte parentLEGITEXT000006053507
Référencearticle 22 de la loi n°2006-387 du 31 mars 2006 (version du 1er avril 2006)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 225-129-3 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 233-32 du même code.
3. III. - Paragraphe modificateur.
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