1. L'arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 avril 2006.
TexteArrêté du 29 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006403673
Texte parentLEGITEXT000006053549
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