TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Chapitre II : Organes et fonctionnement
Section 1 : Les organes
Sous-section 2 : Le syndicat.
IdentifiantLEGIARTI000053317226
Texte parentLEGITEXT000006053649
Référencearticle 26 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le syndicat délibère notamment sur :
2. a) Les projets de travaux et leur exécution ;
3. b) Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
4. c) Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
5. d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;
6. e) Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 de la même ordonnance ;
7. f) Le compte financier unique ;
8. g) La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
9. h) L'autorisation donnée au président d'agir en justice.
Nota : Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
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