Décret n°2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles

Article 1 LEGIARTI000006251943

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006251944

1. Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans mentionnée à l'article D. 4133-24 du code de la santé publique court, pour les praticiens déjà en exercice à cette date, à compter de la date d'installation du conseil régional dont ils dépendent et, pour les praticiens débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date du début de leur activité.

2. Les praticiens ayant suivi des formations préalablement à la date de publication du présent décret peuvent déposer auprès du conseil régional, en vue de leur validation au titre de la première période de cinq ans, leur dossier dès l'entrée en vigueur de celui-ci.

Article 3 LEGIARTI000006251945

1. La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.