RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006284873
Texte parentLEGITEXT000006053893
Référencearticle 39 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° La loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes ;
3. 2° Les articles 941 à 1002 du code de procédure civile ;
4. 3° Les dispositions spécifiques à l'administration des successions et biens vacants dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, notamment le décret sur l'administration des successions vacantes dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion du 27 janvier 1855, les textes qui en ont étendu l'application et les textes pris pour son application.
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